Principales mesures de la loi Pacte

Souscription au capital d’une PME

Contrôle technique

Taxe Gemapi

Contrôle fiscal

Fiscalité de l’assurance obsèques

Crédit d'impôt pour cotisation syndicale

Taxation d'office

Prévoyance collective

Partage judiciaire des biens

Taxe sur les salaires

Autorité de contrôle prudentiel

Indemnités journalières

Prélèvements obligatoires

Compte joint

Réserve de capitalisation

Fiscalité et handicap

Prime d’activité

Taux marginal d’imposition

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