Désormais, le crédit d’impôt concernera uniquement les services rendus au domicile de votre résidence.
ou celle d’un ascendant bénéficiaire de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA).
En 2017, l’administration fiscale avait élargi le crédit d’impôt aux prestations réalisées à l’extérieur du domicile, dès lors qu’elles sont comprises dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile.
Le 30 novembre 2020, le Conseil d’État est revenu sur cette interprétation : l’avantage fiscal est supprimé pour les prestations accessoires réalisées à l’extérieur du domicile.
Ainsi, dès 2021 (pour les personnes employées en 2020) le temps de transport ne pourra plus être comptabilisé dans la déclaration de revenus.
Cela exclut donc les temps de trajet entre l’école et le domicile ou vers les activités extra-scolaires dans le cadre de la garde d’enfant ou encore les accompagnements à l’extérieur des personnes souffrant de difficultés pour se déplacer.
Il faudra désormais une double facturation :
1. Les services rendus à domicile ouvrant droit au crédit d’impôt.
2. Les services effectués hors du domicile non couverts par le crédit d’impôt.
Le crédit d’impôt permettait de rembourser à hauteur de 50% les dépenses engagées pour l’emploi d’une personne à domicile.
Il pouvait s’agir : de travaux ménagers, de garde d’enfants à domicile, de services à la personne comme du bricolage ou du jardinage, du soutien scolaire ou des cours particuliers, de l’assistance aux personnes âgées et handicapées.
ou celle d’un ascendant bénéficiaire de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA).
En 2017, l’administration fiscale avait élargi le crédit d’impôt aux prestations réalisées à l’extérieur du domicile, dès lors qu’elles sont comprises dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile.
Le 30 novembre 2020, le Conseil d’État est revenu sur cette interprétation : l’avantage fiscal est supprimé pour les prestations accessoires réalisées à l’extérieur du domicile.
Ainsi, dès 2021 (pour les personnes employées en 2020) le temps de transport ne pourra plus être comptabilisé dans la déclaration de revenus.
Cela exclut donc les temps de trajet entre l’école et le domicile ou vers les activités extra-scolaires dans le cadre de la garde d’enfant ou encore les accompagnements à l’extérieur des personnes souffrant de difficultés pour se déplacer.
Il faudra désormais une double facturation :
1. Les services rendus à domicile ouvrant droit au crédit d’impôt.
2. Les services effectués hors du domicile non couverts par le crédit d’impôt.
Le crédit d’impôt permettait de rembourser à hauteur de 50% les dépenses engagées pour l’emploi d’une personne à domicile.
Il pouvait s’agir : de travaux ménagers, de garde d’enfants à domicile, de services à la personne comme du bricolage ou du jardinage, du soutien scolaire ou des cours particuliers, de l’assistance aux personnes âgées et handicapées.
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