Date d'audience : 25/03/2021
M. Mohamed H. [Information du mineur du droit qu'il a de se taire lorsqu'il est entendu par le service de la protection judiciaire de la jeunesse]
Lien vers la décision : https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2021/2021894QPC.htm
M. Mohamed H. [Information du mineur du droit qu'il a de se taire lorsqu'il est entendu par le service de la protection judiciaire de la jeunesse]
Lien vers la décision : https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2021/2021894QPC.htm
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