Vos droits Prestation compensatoire : puis-je revenir sur une erreur de calcul ?

  • il y a 4 ans
Non Une erreur dans la déclaration de ses ressources ne peut pas être rectifiée
Lors d'un divorce, l'énumération des ressources doit être précise
Sous peine de voir comptabiliser à tort des sommes qui ne sont pas des revenus
Ainsi, les allocations familiales ne sont pas considérées comme des revenus
tout comme les prestations familiales destinées aux enfants
auquel cas, le juge peut en tenir compte dans le montant global de la prestation compensatoire
La prestation compensatoire est destinée à limiter les conséquences financières du divorce
Elle est fixée en fonction des besoins de celui qui la demande et des ressources de l’autre
Devant le juge, il faut savoir ce que l’on veut...

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