La PMA pour toutes, la mesure la plus controversée de la loi bioéthique
L'élargissement de la procréation médicalement assistée aux lesbiennes et aux femmes célibataires représente la mesure la plus controversée de la loi bioéthique. La PMA serait remboursée par la sécurité sociale, accessible à tous, quelque soit l'orientation sexuelle ou l'état civile. Le critère de fertilité serait supprimé.
Vient ensuite la réforme de la filiation. Afin d'éviter les discriminations, la loi prévoit une reconnaissance anticipée de l'enfant devant notaire pour les couples de lesbiennes. La femme qui n'a pas porté l'enfant sera ainsi reconnue comme l'un des deux parents avec la mère biologique. La PMA ne sera pas mentionnée dans l'acte de naissance de l'enfant.
Pour donner son sperme, un homme sera obligé d'accepter que son identité puisse un jour être révélée à l'enfant. En revanche, un couple ne pourra pas choisir son donneur.
Vient ensuite la réforme de la filiation. Afin d'éviter les discriminations, la loi prévoit une reconnaissance anticipée de l'enfant devant notaire pour les couples de lesbiennes. La femme qui n'a pas porté l'enfant sera ainsi reconnue comme l'un des deux parents avec la mère biologique. La PMA ne sera pas mentionnée dans l'acte de naissance de l'enfant.
Pour donner son sperme, un homme sera obligé d'accepter que son identité puisse un jour être révélée à l'enfant. En revanche, un couple ne pourra pas choisir son donneur.