Mooja (Maroc): jurisland l'expertise de minorité

  • il y a 16 ans
http://www.mooja.ma/P59-294-0-116-avis-experts-expertise-minorit.html
L'expertise de gestion appelée également l'expertise de la minorité peut-être définie comme étant un procédé complémentaire d'information des actionnaires au sein d'une société anonyme. Cette expertise peut répondre effectivement à votre souci d'avoir une possibilité réelle d'information et donc de contrôle sur la société.Il s'agit sans doute d'un des textes les plus originaux de la loi 17/95 sur les sociétés anonymes permettant aux actionnaires, contestant des opérations de gestion des dirigeants, de bien s'informer, et éventuellement réunir des preuves grâce à l'intervention de professionnels et de pouvoir, par la suite, agir en responsabilité contre eux.