Le procès d'un homme de 28 ans jugé pour atteinte sexuelle sur une mineure de 11 ans et non pour viol a eu lieu ce mardi 13 février, mais le tribunal de Pontoise (Oise) s'est déclaré incompétent et a demandé au parquet de requalifier les faits en viol.
Retrouver toutes les infos sur la vidéo sur : https://www.francetvinfo.fr/economie/emploi/metiers/droit-et-justice/relations-sexuelles-a-quel-age-peut-on-etre-consentant_2609284.html
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