comores mayotte colonie et néocolonialisme
- il y a 16 ans
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La France viole le droit international en restant à Mayotte. Cette video vous dira pourquoi.
je propose d'orienter un recours vers la Commission européenne des droits de l'homme. Une autre solution serait de faire appel à la cour pénale internationale (CPI) pour juger le « transfert forcé de population » en ce qui concerne les expulsions de Comoriens à Mayotte. En effet la CPI, dont les statuts*² ont été ratifié par la France peut être directement concernée.
* ²: Statut de la CPI, article 7-crimes contre l'humanité : « 1.Aux fins du présent statut, on entend par crime contre l'humanité l'un quelconque des actes ci-après lorsqu'il est commis dans le cadre d'une attaque généralisée ou systématique lancée contre toute population civile et en connaissance de cette attaque :
[...] d) « déportation ou transfert forcé de population »
Aux fins du paragraphe 1 : [...] d) par « déportation ou transfert forcé de population », on entend le fait de déplacer de force des personnes en les expulsant ou par d'autre moyen coercitifs, de la région ou elles se trouvent légalement, sans motifs admis en droit international »
La France viole le droit international en restant à Mayotte. Cette video vous dira pourquoi.
je propose d'orienter un recours vers la Commission européenne des droits de l'homme. Une autre solution serait de faire appel à la cour pénale internationale (CPI) pour juger le « transfert forcé de population » en ce qui concerne les expulsions de Comoriens à Mayotte. En effet la CPI, dont les statuts*² ont été ratifié par la France peut être directement concernée.
* ²: Statut de la CPI, article 7-crimes contre l'humanité : « 1.Aux fins du présent statut, on entend par crime contre l'humanité l'un quelconque des actes ci-après lorsqu'il est commis dans le cadre d'une attaque généralisée ou systématique lancée contre toute population civile et en connaissance de cette attaque :
[...] d) « déportation ou transfert forcé de population »
Aux fins du paragraphe 1 : [...] d) par « déportation ou transfert forcé de population », on entend le fait de déplacer de force des personnes en les expulsant ou par d'autre moyen coercitifs, de la région ou elles se trouvent légalement, sans motifs admis en droit international »