Cécile Cukierman : Prescription en matière pénale

  • il y a 7 ans
Intervention générale de Cécile Cukierman, au Sénat,lors de la discussion de la proposition de loi portant réforme de la prescription en matière pénale.
" Allonger la prescription revient à fuir le problème de la prescription, lequel découle du manque de moyens dont souffrent les services de la police et de la justice."
"Le droit à être jugé dans un délai raisonnable impose des délais de prescription mesurés. La peine doit non seulement punir, mais permettre la réinsertion de l'individu. Elle doit donc rester individualisée."