PPL portant dématérialisation du journal officiel de la république française 0812 1

  • il y a 8 ans
Proposition de loi portant dématérialisation du journal officiel de la république française.
Adoption des conclusions de deux commissions mixtes paritaires.
Intervention en séance du mardi 8 décembre 2015 par Pierre-Yves COLLOMBAT.

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