PPL portant dématérialisation du journal officiel de la république française 0812 1
- il y a 8 ans
Proposition de loi portant dématérialisation du journal officiel de la république française.
Adoption des conclusions de deux commissions mixtes paritaires.
Intervention en séance du mardi 8 décembre 2015 par Pierre-Yves COLLOMBAT.
Adoption des conclusions de deux commissions mixtes paritaires.
Intervention en séance du mardi 8 décembre 2015 par Pierre-Yves COLLOMBAT.