Projet de loi droit des étrangers - Délivrance d'une carte de résident permanent pour les étrangers âgés de plus 60 ans

  • il y a 9 ans
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Délivrance de la carte de résident permanent pour les étrangers âgés de plus de 60 ans dès lors que l’étranger sollicite le renouvellement d’une carte de résident. Cette mesure visant à alléger des procédures souvent contraignantes et d’incessant aller-retour avec les préfectures qui sont aujourd’hui imposés à des personnes de 70-80-90 ans et plus.

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