• il y a 9 ans
Le 3 juin 2015, Philippe Gosselin, Député de la Manche, est intervenu en Commission des Lois dans le cadre de la proposition de loi de Jean Léonetti tendant à préciser l'infraction de violation de domicile. Philippe Gosselin a rappelé que le droit de la propriété devait être respecté. L'’illégalité ne doit pas être privilégiée par rapport à des propriétaires de bonne foi.

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