Engorgement des tribunaux administratifs : " De graves répercussions sur la construction de logements, y compris sociaux ! "

Brigitte Micouleau, Sénatrice de la Haute-Garonne, interroge Thierry Mandon, secrétaire d'État chargé de la réforme de l'État et de la simplification, sur la multiplication des contentieux administratifs qui pénalise la construction de logement, mais aussi l'emploi et les recettes fiscales engendrées par cette activité.