Intervention sur la proposition de loi tendant à interdire la prescription acquisitive des immeubles du domaine privé des collectivités

Mathieu DARNAUD a été l’orateur du groupe UMP sur la proposition de loi tendant à interdire la prescription acquisitive des immeubles du domaine privé des collectivités, lors de son examen en séance publique. En effet, contrairement aux voies communales qui font partie du domaine public routier et qui sont, à ce titre, inaliénables et imprescriptibles, les chemins ruraux "sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies communales. Ils font partie du domaine privé de la commune" selon l'article L. 161-1 du code rural, et, peuvent, de ce fait, faire l'objet d'une revendication de prescription acquisitive par un propriétaire riverain. Il s’est exprimé sur ce problème auquel sont confrontées de nombreuses communes et a préconisé un examen plus approfondi des conséquences juridiques de ce texte, en votant pour son renvoi en commission.