Proposition de loi visant à faciliter le stationnement des personnes en situation de handicap titulaires de la carte de stationnement

  • il y a 10 ans
Assemblée nationale, 24/11/14 - 1ère séance : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 (nouvelle lecture - Art 3 à 25)
Annie LE HOUEROU Députée des Côtes d'Armor (circonscription de Guingamp) Intervention du 24/11/14

Proposition de loi visant à faciliter le stationnement des personnes en situation de handicap titulaires de la carte de stationnement

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