Annulation du DAR: instabilité pour les investisseurs?
- il y a 10 ans
Le DAR, décret d'autorisations régionales a été invalidé par la Cour constitutionnelle, ce jeudi. Il habilitait le parlement wallon à ratifier directement des permis dits d'"intérêt régional" pour simplifier la procédure, mais aussi limiter considérablement les différentes possibilités de recours.