Réforme pénale: que contient ce projet de loi polémique? - 09/04

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  • il y a 10 ans
Le Premier ministre, Manuel Valls, a déclaré sur BFMTV et RMC, mercredi matin, que la réforme pénale serait "examinée avant l'été". Porté par Christiane Taubira, la garde des Sceaux, ce projet de loi vise à lutter contre la surpopulation carcérale. Pour ce faire, la réforme prévoit notamment d'instaurer la "contrainte pénale", mais également de supprimer les peines plancher, qui avaient été établi sous le gouvernement de Nicolas Sarkozy.
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