INSTAURATION D’UN MÉCANISME DE PRÉVENTION DE LA SURPOPULATION PÉNITENTIAIRE (Vote solennel) - Mardi 23 Novembre 2010

  • il y a 10 ans
1ère séance : Questions au Gt ; Indépendance des rédactions (vote solennel); Mécanisme de prévention de la surpopulation pénitentiaire (vote solennel); Département de Mayotte