CAP D'AGDE - 2013 - « Fiscalité des Ports de Plaisance » Point Presse du 28 octobre 2013
- il y a 11 ans
I. RAPPEL DES FAITS
La loi de finances rectificative de 2012 modifie les règles actuelles du calcul de la valeur locative applicable aux ports de plaisance. Cette loi va avoir une incidence sur la fiscalité des ports de plaisance, principalement sur la taxe foncière et de manière moins importante sur la contribution foncière des entreprises ( CFE)
Extrait du texte de la loi des finances rectificatives de 2012 :
« l’article 1501 du code général des impôts est complété par III ainsi rédigé : « III. La valeur locative des postes d’amarrage dans les ports de plaisance à la date de la révision est fixée selon le tarif suivant :
110 euros pour les ports maritimes de la Méditerranée
80 euros pour les autres ports maritimes
55 euros pour les ports non maritimes
Pour chaque port, ce tarif peut être, après avis des commissions communales et intercommunales des impôts directs prévues aux articles 1650 et 1650 A, minoré ou majoré de 20 à 40% en fonction des services et des équipements offerts. Les modalités d’application de cette modulation sont fixées par décret en Conseil d’Etat »
Méthodologie de calcul pour la simulation du barème
Les 110€ /anneau prévus dans la 3ième loi de finances rectificative 2012 entrent dans le calcul de la base de cotisation et non directement dans le montant à payer
En clair , il ne s’agit pas de multiplier le nombre d’anneaux par 110€
La Valeur Locative Cadastrale ( VLC) est calculée comme suit :
Nombre d’anneaux X 110€ X coef.revalorisation X coef.d’actualisation
Concernant le département de l’Hérault, les 2 coefficients réunis donnent : 5.53
Puis il faut passer au Revenu Net Cadastral en divisant par 2 la VLC. On obtient ainsi la base de cotisation qui figure sur l’avis d’imposition.
Sur cette base, s’appliquent alors les différents taux votés par la Commune, le Département, la Taxe Spéciale d’Equipement et la Taxe Ordures Ménagères.
L’addition de ces taux, avec les frais de gestion fiscalité directe locale, correspond à 64.94% pour la Ville d’Agde.
Exemple adapté pour le port de plaisance du Cap d’Agde :
( ( 3500 anneaux X 110€ X 5.53) /2 ) X 64.94%= 691 302€ soit 197.50€ /anneau
En fonction des critères fixés par décret (en cours de négociation avec Bercy) l’administration fiscale sera en mesure de faire varier ce montant de:
soit de + 20% ou – 20% ou soit de + 40% ou – 40%
A cela s’ajoute l’augmentation de la CFE non comprise dans le calcul précité
Pour votre information le montant de la taxe foncière pour les 3500 anneaux du Port Principal et de Port Ambonne , en 2012, est de 273 393€ soit 78€/anneau
II. LES MESURES DE NEGOCIATION EN COURS
Dans le prolongement du Conseil d’Administration de l’Union des Villes Portuaires du Languedoc Roussillon (UVPLR) qui s’est tenu au Cap d’Agde le 18 septembre 2013, une délégation de la Fédération Française des Ports de Plaisance ( FFPP) , emmenée par son Président , Serge PALLARES, a été reçue par les Conseillers du Ministre du budget Bernard CAZEUNEUVE à Bercy , le 30 septembre 2013.
Il s’agissait de débattre de la loi de finances rectificative 2012 et de faire préciser les modalités d’application de la taxe foncière des ports de plaisance pour la rendre plus supportable pour les gestionnaires de ports et par conséquent pour les plaisanciers.
De nombreuses pistes ont été évoquées et en particulier, celles défendues par la FFPP :
Décalage d’un an dans l’application de cette loi à partir du 1er janvier 2015
Lissage de l’augmentation sur plusieurs années
Précision sur les modalités d’applications des critères en cours de négociation avec Bercy, notamment en tenant compte de la taille des bateaux et de l’offre de services aux plaisanciers
L’ensemble de ces points, qui devraient conduire à limiter l’impact financier de cette mesure fiscale, seront précisés par décret d’application. Une prochaine réunion est prévue dans les 15 jours pour finaliser ces entretiens jugés nécessaires.
A cette occasion, la pétition des 3500 signataires du Cap d’Agde et des parties intéressées a été déposée en séance.
III. ENGAGEMENT DE LA COLLECTIVITE
Les Collectivités ainsi que l’ensemble des ports de plaisance attendent le prochain rendez-vous fixé avec le Ministère du Budget pour déterminer les critères à prendre en compte dans l’application des + 20% ou – 20% ou +40% ou -40% et espérer le rapport d’un an de l’application de cette loi.
Il est à espérer, compte tenu des démarches engagées depuis 6 mois par la FFPP, dont le Cap d’Agde a été à la pointe de la contestation, que les mesures permettront d’atténuer le choc fiscal attendu. A cet effet, Monsieur le Maire tient à remercier publiquement les 3500 signataires de la pétition .
Quoiqu’il en soit, Monsieur le Maire d’Age entend prendre des mesures nécessaires, afin de participer à cet effort de modération fiscale en s’engageant à prendre à minima 50% de la hausse de la fiscalité prévue.
La loi de finances rectificative de 2012 modifie les règles actuelles du calcul de la valeur locative applicable aux ports de plaisance. Cette loi va avoir une incidence sur la fiscalité des ports de plaisance, principalement sur la taxe foncière et de manière moins importante sur la contribution foncière des entreprises ( CFE)
Extrait du texte de la loi des finances rectificatives de 2012 :
« l’article 1501 du code général des impôts est complété par III ainsi rédigé : « III. La valeur locative des postes d’amarrage dans les ports de plaisance à la date de la révision est fixée selon le tarif suivant :
110 euros pour les ports maritimes de la Méditerranée
80 euros pour les autres ports maritimes
55 euros pour les ports non maritimes
Pour chaque port, ce tarif peut être, après avis des commissions communales et intercommunales des impôts directs prévues aux articles 1650 et 1650 A, minoré ou majoré de 20 à 40% en fonction des services et des équipements offerts. Les modalités d’application de cette modulation sont fixées par décret en Conseil d’Etat »
Méthodologie de calcul pour la simulation du barème
Les 110€ /anneau prévus dans la 3ième loi de finances rectificative 2012 entrent dans le calcul de la base de cotisation et non directement dans le montant à payer
En clair , il ne s’agit pas de multiplier le nombre d’anneaux par 110€
La Valeur Locative Cadastrale ( VLC) est calculée comme suit :
Nombre d’anneaux X 110€ X coef.revalorisation X coef.d’actualisation
Concernant le département de l’Hérault, les 2 coefficients réunis donnent : 5.53
Puis il faut passer au Revenu Net Cadastral en divisant par 2 la VLC. On obtient ainsi la base de cotisation qui figure sur l’avis d’imposition.
Sur cette base, s’appliquent alors les différents taux votés par la Commune, le Département, la Taxe Spéciale d’Equipement et la Taxe Ordures Ménagères.
L’addition de ces taux, avec les frais de gestion fiscalité directe locale, correspond à 64.94% pour la Ville d’Agde.
Exemple adapté pour le port de plaisance du Cap d’Agde :
( ( 3500 anneaux X 110€ X 5.53) /2 ) X 64.94%= 691 302€ soit 197.50€ /anneau
En fonction des critères fixés par décret (en cours de négociation avec Bercy) l’administration fiscale sera en mesure de faire varier ce montant de:
soit de + 20% ou – 20% ou soit de + 40% ou – 40%
A cela s’ajoute l’augmentation de la CFE non comprise dans le calcul précité
Pour votre information le montant de la taxe foncière pour les 3500 anneaux du Port Principal et de Port Ambonne , en 2012, est de 273 393€ soit 78€/anneau
II. LES MESURES DE NEGOCIATION EN COURS
Dans le prolongement du Conseil d’Administration de l’Union des Villes Portuaires du Languedoc Roussillon (UVPLR) qui s’est tenu au Cap d’Agde le 18 septembre 2013, une délégation de la Fédération Française des Ports de Plaisance ( FFPP) , emmenée par son Président , Serge PALLARES, a été reçue par les Conseillers du Ministre du budget Bernard CAZEUNEUVE à Bercy , le 30 septembre 2013.
Il s’agissait de débattre de la loi de finances rectificative 2012 et de faire préciser les modalités d’application de la taxe foncière des ports de plaisance pour la rendre plus supportable pour les gestionnaires de ports et par conséquent pour les plaisanciers.
De nombreuses pistes ont été évoquées et en particulier, celles défendues par la FFPP :
Décalage d’un an dans l’application de cette loi à partir du 1er janvier 2015
Lissage de l’augmentation sur plusieurs années
Précision sur les modalités d’applications des critères en cours de négociation avec Bercy, notamment en tenant compte de la taille des bateaux et de l’offre de services aux plaisanciers
L’ensemble de ces points, qui devraient conduire à limiter l’impact financier de cette mesure fiscale, seront précisés par décret d’application. Une prochaine réunion est prévue dans les 15 jours pour finaliser ces entretiens jugés nécessaires.
A cette occasion, la pétition des 3500 signataires du Cap d’Agde et des parties intéressées a été déposée en séance.
III. ENGAGEMENT DE LA COLLECTIVITE
Les Collectivités ainsi que l’ensemble des ports de plaisance attendent le prochain rendez-vous fixé avec le Ministère du Budget pour déterminer les critères à prendre en compte dans l’application des + 20% ou – 20% ou +40% ou -40% et espérer le rapport d’un an de l’application de cette loi.
Il est à espérer, compte tenu des démarches engagées depuis 6 mois par la FFPP, dont le Cap d’Agde a été à la pointe de la contestation, que les mesures permettront d’atténuer le choc fiscal attendu. A cet effet, Monsieur le Maire tient à remercier publiquement les 3500 signataires de la pétition .
Quoiqu’il en soit, Monsieur le Maire d’Age entend prendre des mesures nécessaires, afin de participer à cet effort de modération fiscale en s’engageant à prendre à minima 50% de la hausse de la fiscalité prévue.