Dans quels cas doit-on accepter la médiation pénale
- il y a 11 ans
Vanessa Fitoussi avocate, répond à nos questions sur la médiation pénale, alternative a l'audience correctionnelle, la médiation pénale peut intervenir dans le cas de délit routier (excès de vitesse, ivresse au volant,..) pouvant entraîner la perte de points.