Non cumul des mandats intervention de Philippe BAUMEL, Député de Saône et Loire

  • il y a 11 ans
Intervention en discussion générale à l'Assemblée nationale de Philippe BAUMEL, Député de Saone et Loire sur le projet de loi organique interdisant le cumul d'un mandat parlementaire avec un executif local.
j'y défend notamment le non-cumul des mandats dans le temps et la limitation à 3 du nombre de mandats successifs pour un parlementaire

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