Inéligibilité définitive des élus - échange Vidalies - Urvoas

Mediapart
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  • il y a 11 ans
Les 4 et 5 juin, la commission des lois de l'Assemblée nationale a examiné le projet de loi « sur la transparence de la vie publique », annoncé après l'affaire Cahuzac.

François Hollande avait promis l'inéligibilité à vie des élus condamnés pour fraude fiscale. Les députés l'ont limité à dix ans, contre l'avis du gouvernement comme le montre cet échange entre le ministre des relations avec le Parlement, Alain Vidalies, et le président PS de la commission des Lois, Jean-Jacques Urvoas.

Le texte sera examiné en séance à partir du 17 juin.

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